Les aspects légaux du mariage

Les aspects légaux du mariage



Le notaire et la célébration du mariage civil

Pour plusieurs, l’engagement d’une personne envers une autre se concrétise par la célébration d’un mariage, civil ou religieux, ou encore, depuis juin 2002, par la célébration d’une union civile. Qu’elle ait lieu dans une église, dans un palais de justice ou ailleurs, cette célébration revêt une grande importance puisque c’est l’occasion, pour les deux êtres concernés de déclarer solennellement et publiquement qu’ils veulent se prendre pour conjoints. Mais la célébration d’un mariage, c’est bien davantage qu’une cérémonie. En fait, un bon nombre de règles gouvernent la validité d’un mariage.


Le notaire célébrant


Lorsque deux personnes veulent se marier civilement, elles doivent d’abord choisir un célébrant compétent. Il s’agit là d’une condition essentielle à la validité du mariage. Depuis 2002, les couples ont la possibilité d’officialiser leur engagement réciproque par un mariage civil célébré devant notaire. Nous vous conseillons fortement de faire toutes les vérifications nécessaires afin de vous assurer que le célébrant de mariage que vous aurez choisi est bel et bien un célébrant reconnu par le directeur de l’état civil et capable de procéder à la publication de votre déclaration de mariage


Les dispositions du Code Civil du Québec consacrées à la célébration du mariage imposent aux célébrants de nombreuses responsabilités parmi lesquelles certaines sont déjà familières aux notaires, comme l’obligation de vérifier l’identité des parties et celle de s’assurer de leur consentement. De par ses fonctions, le notaire, officier public, et auxiliaire de justice, est le professionnel tout désigné pour accomplir cette fonction de célébrant.


Les exigences de la loi


Avant de célébrer un mariage civil, le notaire célébrant doit s’assurer que les futurs conjoints ont atteint l’âge requis – soit 16 ans ou plus -, qu’ils n’ont jamais été mariés auparavant ou, s’ils l’ont été, que ce mariage a été dissous soit par un décès, soit par un divorce ou, encore, par une annulation. A noter qu’un jugement de séparation de corps ne met pas fin au mariage. Il faut obtenir un jugement de divorce avant de pouvoir se remarier. Le notaire prend soin d’exiger les preuves nécessaires à l’établissement de l’identité des futurs conjoints et de leur statut matrimonial avant le mariage. Si un futur conjoint a moins de 18 ans-, le notaire doit obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.


Comme le mariage doit être contracté « publiquement » une affiche doit être apposée au lieu prévu de la cérémonie ainsi qu’au palais de justice le plus près de cet endroit, pendant les 20 jours qui précèdent la date de la célébration.

Cette forme de « publicité » remplace la traditionnelle « publication des bans ». Exceptionnellement, pour des motifs sérieux, on peut obtenir une dispense de cette publication.


La rencontre avec votre notaire célébrant est l’occasion de discuter de l’opportunité de choisir votre régime matrimonial par contrat de mariage. Les contrats de mariage doivent obligatoirement être faits par acte notarié. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez le texte ci-bas ou consultez le dépliant « les régimes matrimoniaux » sur notre site : www.brendalangloisnotaire.com


En prévision de votre rencontre avec votre notaire, n’oubliez pas de réunir les preuves exigées, soit une copie de l’acte de naissance et une copie de votre jugement de divorce.


Le lieu de la célébration


Le notaire peut célébrer un mariage civil tous les jours entre 9h et 22h, dimanches et jours fériés compris, sauf si le mariage a lieu dans un palais de justice auquel cas les limitations imposées aux greffiers et greffiers adjoints de la Cour supérieure s’appliquent ; mariage entre 9h et 16 :30 seulement, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.


Si l’un des conjoints ne peut se déplacer en raison de sa condition physique, attestée par certificat médical, la célébration peut avoir lieu à l’endroit où il se trouve si le célébrant choisi l’accepte.


Le notaire peut célébrer un mariage civil à tout autre endroit convenu avec les futurs conjoints pourvu que l’endroit choisi respecte le caractère solennel de la cérémonie et qu’il soit aménagé à cette fin. Ainsi, en choisissant un notaire comme célébrant, les futurs conjoints bénéficient d’un plus vaste choix quant au lieu où se tiendra la cérémonie.


La célébration


Lors de la célébration du mariage, le célébrant doit faire la lecture des articles 392 à 396 du Code Civil du Québec aux futurs conjoints, en présence de deux témoins. Ces articles traitent des effets du mariage : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance, l’obligation de faire vie commune, la direction morale et matérielle de la famille, les charges du mariage, etc… Ces articles seront intégrés à la cérémonie de mariage que le célébrant et les nouveaux mariés auront créée et seront lus comme étant partie intégrante de la cérémonie de mariage. Cette façon de faire permet au célébrant de respecter les exigences de la loi sans alourdir le texte de la cérémonie de mariage.


Il est important de connaître les conséquences juridiques du mariage. N’hésitez pas à en discuter à l’avance avec votre notaire. Il vous informera non seulement de vos droits et de vos devoirs mais aussi des autres effets du mariage, comme la constitution d’un patrimoine familial.




Après la lecture des droits des conjoints. Le célébrant reçoit le consentement des conjoints et les déclare unis par le mariage. Il leur fait ensuite signer une déclaration de mariage, que les témoins contresignent, avant de la signer lui-même. Cette déclaration sera transmise au directeur de l’état civil et sert à établir la preuve du mariage.


Revoyez avec votre notaire le décorum et les détails de la cérémonie telle que vous la concevez ; échange des alliances, lecture de textes, musique, etc…Il est toujours à l’écoute et pourrait même vous faire des suggestions utiles.


Les règles qui s’appliquent au mariage civil gouvernent également la célébration de l’union civile en y faisant les adaptations nécessaires.

Les différents régimes matrimoniaux


Au-delà du et de l’amour, les futurs époux ont avantage à bien connaître les conséquences financières des choix qu’ils feront.

Ils sont de tout âge. La valeur de leurs biens est différente, leur vécu également. Qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde union, tous les couples ont un point en commun: au-delà de l’amour, ils veulent comprendre la loi et connaître les répercussions financières de cette grande aventure qu’ils s’apprêtent à vivre.

Bien qu'il y ait maintenant des mesures déterminant le partage de certains biens du patrimoine des époux, il n'en demeure pas moins, dans certains cas, opportun de choisir un régime matrimonial qui régira la distribution des autres biens du ménage. Planifier son union en toute équité, c'est choisir à deux le régime matrimonial répondant le mieux à ses besoins.


À l'exception du régime légal de la société d'acquêts qui s'applique automatiquement aux conjoints dès le mariage, c'est par la rédaction d'un contrat de mariage notarié adapté à la situation des conjoints que le choix d'un régime matrimonial peut être effectué. C'est aussi à l'intérieur du contrat de mariage que les conjoints s'entendent, à l'avance, sur les conséquences de leur rupture et il est donc primordial que ce contrat soit rédigé dans des termes précis, par un professionnel compétent, qui saura les guider et les conseiller tout au long de leur réflexion.

Il n'y a pas de régime matrimonial parfait. Il revient aux partenaires de peser le pour et le contre de chacun des régimes en fonction de leur situation et de leurs aspirations, et de faire un choix qui les satisfera tous les deux. Le régime matrimonial retenu ne touche pas les biens qui font partie du patrimoine familial; il ne vaut que pour les autres biens.


Le régime de la société d’acquêts


Près de la moitié des couples qui se marient ne passent pas de contrat de mariage devant un notaire. Leur union est alors automatiquement régie par les règles du régime de la société d'acquêts qui constitue le régime légal en vigueur depuis le 1er juillet 1970. Chaque conjoint possède ainsi des biens propres et des biens acquêts et en conserve l'administration.

Les biens propres sont ceux que l'on possède avant le mariage. Sont aussi considérés comme biens propres:

les biens reçus pendant le mariage par voie de succession ou de donation;
les biens acquis pendant le mariage en remplacement des biens propres de même que les indemnités d'assurance qui s'y rattachent;
les droits ou avantages qui échoient à l'un ou l'autre conjoint à titre de propriétaire subséquent ou de bénéficiaire déterminé en vertu d'un contrat, d'un régime de retraite, de toute autre forme de rente ou d'une assurance de personnes;
les vêtements, papiers personnels, alliances, instruments de travail nécessaires à sa profession;
le droit à une pension alimentaire, à une pension d'invalidité ou à quelque autre avantage de même nature.
En règle générale, les biens acquis au cours du mariage sont considérés comme des biens acquêts, dont la valeur est susceptible d'être divisée également entre les conjoints lors de la dissolution du régime. Il s'agit notamment des salaires, des revenus de placement ou de travail ainsi que des biens acquis avec cet argent. Si l'on ne peut établir de façon claire qu'un bien constitue un bien propre qui appartient à l'un des conjoints, celui-ci est alors tenu pour un acquêt.


Comme il administre ses biens propres et ses biens acquêts, chaque conjoint est seul responsable des dettes qu'il contracte. Il existe cependant une exception à cette règle en ce qui a trait aux dettes contractées pour les besoins courants de la famille; la responsabilité de celles-ci revient en effet aux deux conjoints.


De plus, à la dissolution du régime matrimonial, chaque conjoint peut refuser les acquêts de l'autre, notamment si le bilan des acquêts est passif. Le fait que l'un des conjoints refuse sa part dans les acquêts de son partenaire n'enlève pas à ce dernier le droit à sa part dans les acquêts de l'autre, sauf en cas de décès.


Il n'est pas nécessaire de passer un contrat notarié pour être sous le régime légal de la société d'acquêts. Cependant, les couples qui ont des exigences particulières peuvent toujours rédiger un contrat devant un notaire et aménager les règles du régime en fonction de leurs besoins propres.

Le régime de la séparation de biens


Le régime de la séparation de biens doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de mariage devant le notaire. C’est le régime de l’Indépendance.


Selon ce régime, chacun des conjoints conserve la propriété exclusive de ses biens, est seul à administrer l'ensemble de ses biens et à assumer la responsabilité de ses dettes.


Ce régime matrimonial sera fortement recommandé aux couples dont l’un des conjoints est travailleur autonome ou en affaire à son compte. Ce régime permettra notamment de protéger le conjoint qui n’est pas en affaire en faisant en sorte qu’il ne sera aucunement responsable des dettes de l’entreprise de son conjoint, qui lui est en affaire. En cas de saisie, les biens du conjoint qui n’est pas en affaire ne pourraient pas être saisis.


Il existe cependant des exceptions ou atténuations à ce principe compte tenu des dispositions se rapportant au patrimoine familial, à la protection de la résidence familiale et des meubles qui la garnissent ainsi qu'aux responsabilités des conjoints à l'égard des dettes contractées pour les besoins courants de la famille. Ainsi, comme nous l'avons déjà signalé, le conjoint qui est l'unique propriétaire de la résidence familiale ne peut en disposer sans l'autorisation de l'autre.


À la dissolution du régime, il faut être en mesure de prouver qu'un bien nous appartient pour s'en faire reconnaître la propriété. Chacun conserve donc ses biens. Les donations prévues dans le contrat de mariage peuvent aussi augmenter la somme revenant au bénéficiaire. Toutefois, les donations que les conjoints se sont mutuellement consenties en prévision de leur décès sont automatiquement annulées par le divorce ou l'annulation du mariage; dans les autres cas, le tribunal peut les annuler ou les réduire.


Les couples qui optent pour la séparation de biens ont intérêt à acheter tous les biens durables, principalement les immeubles en copropriété indivise. La démarche est simple: il suffit de toujours faire inscrire les noms des deux conjoints sur chaque acte de propriété ou acte d'achat passé devant le notaire lorsque la valeur de la transaction le justifie.


Le régime de la communauté de biens


Bien que la communauté de biens ne soit plus le régime légal au Québec depuis 1970 et qu'il n'ait plus la faveur de la plupart des conjoints, on peut encore choisir ce type de régime, par contrat notarié.


De même, les personnes mariées sans contrat de mariage antérieurement à cette date continuent d'être soumises aux dispositions du Code civil du Québec se rapportant à la communauté de biens à moins qu'elles n'aient depuis lors passé un contrat de mariage.


En vertu de ce régime, les biens des conjoints se répartissent en trois catégories dont les biens communs, les biens propres et les biens réservés de la conjointe (son salaire, les biens acquis à même celui-ci, etc.). Le mari administre la communauté et ses biens propres. Mais s'il veut vendre, donner ou hypothéquer un bien de la communauté, il ne peut le faire sans le consentement de sa conjointe. Cette dernière administre ses biens réservés et ses biens propres.


En revanche, elle doit, à la demande de son conjoint, verser à la communauté les revenus tirés de ses biens propres et non consommés. Elle a, sur ses biens réservés, les mêmes pouvoirs que son mari a sur les biens de la communauté.


Les biens de la communauté se composent :

de tous les biens meubles dont disposent les conjoints au moment du mariage;
des biens communs (meubles et immeubles) acquis et payés par les conjoints pendant le mariage;
des revenus des biens propres et des produits du travail du conjoint.
Les biens propres sont :

les immeubles acquis avant le mariage;
les donations consenties par contrat de mariage;
les donations faites durant le mariage;
les legs faits par les ascendants (père, mère, etc.) à l'un des conjoints;
les indemnités touchées par l'un des conjoints à titre de dommages-intérêts en conséquence de préjudices corporels ou moraux qu'on lui aurait fait subir.
Au moment de la dissolution du régime, les biens communs et les biens réservés de la conjointe seront partagés également entre les deux partenaires et chacun conservera ses biens propres. La conjointe peut conserver ses biens réservés en renonçant à la communauté, et tout comme pour la société d'acquêts, elle peut refuser le partage de la communauté si le bilan est passif. Le mari ne peut toutefois en faire autant


Si votre situation change en cours de route


On peut changer de régime matrimonial ou de contrat de mariage ou encore modifier l'un ou l'autre en tout temps. Il suffit que les conjoints y consentent mutuellement et signent un nouvel acte devant le notaire. Il n'est pas nécessaire de faire accepter ce changement par le tribunal ni de faire paraître des avis publics à l'intention des créanciers. Cela vaut aussi pour les immigrants résidant au Québec qui auraient un régime matrimonial trop différent des nôtres.

Notons enfin que le nouveau régime matrimonial entre en vigueur le jour de la signature du contrat et qu'il n'a aucun effet rétroactif.

Le patrimoine familial


Avant de traiter des divers régimes matrimoniaux, abordons quelques aspects du patrimoine familial. Le patrimoine familial comprend:

les résidences servant à la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences;
les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
les droits qu'ils ont accumulé pendant le mariage dans certains régimes privés de retraite identifiés par la loi tels que les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REÉR);
les gains inscrits pendant le mariage au nom des conjoints en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.
En règle générale, les dispositions du Code civil du Québec relatives au patrimoine familial touchent toutes les personnes mariées avant ou après le 1er juillet 1989 peu importe leur régime matrimonial ou leur contrat de mariage. Toutefois, en sont exemptées les personnes mariées avant le 1er juillet 1989 et qui ont renoncé au partage du patrimoine familial par acte notarié avant le 31 décembre 1990.


Par ailleurs, une précision s'impose à cet égard. Bien que les règles du patrimoine familial s'appliquent automatiquement à tous les conjoints et que, par conséquent, ceux-ci ne peuvent se soustraire au partage du patrimoine familial avant ou pendant le mariage, il leur sera possible d'y renoncer au moment de la prise d'effet de ce droit, soit lors du prononcé du jugement en divorce, de la séparation de corps ou de la nullité du mariage ou lors du décès de l'un d'eux, et ce, par acte notarié ou par déclaration judiciaire.


Le partage du patrimoine familial


Lorsque survient le moment d'effectuer le partage du patrimoine familial soit lors d'une séparation de corps, d'un divorce, d'une annulation de mariage ou encore du décès de l'un des conjoints, il importe d'en établir la valeur. C’est la valeur des biens qui composent le patrimoine qui sera partageable et non les biens eux-mêmes.


C'est cette valeur qui sera divisée, en parts égales, entre ces derniers ou entre le conjoint survivant et les héritiers, selon le cas.


Pour ce faire, il faut d'abord soustraire du total de la valeur marchande des biens qui composent le patrimoine familial, les dettes contractées pour leur acquisition, leur amélioration, leur entretien ou leur conservation. On obtient ainsi la valeur nette du patrimoine. Puis, d'autres sommes devront être soustraites, notamment la valeur nette des biens que les conjoints possédaient au moment du mariage et les apports qu'ils ont fournis, pendant le mariage, pour l'acquisition ou l'amélioration du patrimoine lorsque ces apports ont été faits à même les biens provenant d'une succession ou d'une donation. Une fois que l'on a effectué tous ces calculs, on obtient la valeur partageable du patrimoine familial.

Evidemment, ce calcul n’est pas simple et il est fortement recommandé de consulter votre notaire ou votre avocat afin d’être bien informé de vos droits.


Les biens exclus du patrimoine familial


Ainsi, du patrimoine familial seront exclus les biens échus à l'un des conjoints par suite d'une succession ou d'une donation avant ou pendant le mariage et leur plus-value ainsi que les autres biens que l'un ou l'autre des conjoints possède tels les immeubles qui ne servent pas à l'usage de la famille, les sommes accumulées dans les comptes en banque, les actions, etc.


L'ensemble de ces biens sera soumis aux règles du régime matrimonial des conjoints que nous avons vu plus haut.


La déclaration de résidence principale


Rappelons en premier lieu, qu'aucun des conjoints ne peut disposer de la résidence familiale et des meubles qui servent à l'usage du ménage (qui garnissent ou qui ornent cette résidence) sans le consentement de l'autre; celui qui ne respecte pas cette obligation s'expose à se voir réclamer des dommages-intérêts. Cependant, cette restriction ne modifie nullement le droit de propriété. Par ailleurs, le conjoint qui n'aurait pas consenti à la disposition de la résidence familiale peut faire annuler la transaction si une déclaration de résidence familiale a préalablement été inscrite au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est située la résidence.


L'un ou l'autre des conjoints peut faire une déclaration de résidence familiale; ils peuvent aussi le faire ensemble. Le conjoint qui fait seul une déclaration n'est pas tenu d'en informer l'autre. L’enregistrement d’une déclaration de résidence principale est fortement recommandée lorsqu’un seul des conjoints sera inscrit comme propriétaire de la résidence principale.